Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCLUES PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.byleon.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous dans leur intégralité.
Le présent contrat sera régit par le droit français. Seul Byleon choisi lors de vos achats en ligne reste votre référent pour tout conseil, information, ou réclamation éventuelle.
ARTICLE 2
CARACTERISTIQUE ET DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas dâune rupture de stock ou de lâindisponibilité dâun produit commandé, Byleon pourra proposer au client un produit de qualité et/ou de valeur équivalente par courrier électronique. Le client restant libre dâaccepter ou de refuser cette offre.
ARTICLE 3
PROCESSUS DE COMMANDE
Le client commande ses produits en cliquant sur lâicône « ajouter au panier puis commander ». Suite à cette validation, le client accepte la commande passée, ainsi que les frais de livraison y afférents accompagnés des conditions générales de vente conclues par voie électronique. Nous vous adresserons par email un accusé de réception de votre commande. Suivi de commande : si vous souhaitez connaître lâétat de votre commande, contacter le Service Clients au 06 14 51 86 17
ARTICLE 4
CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Générales de Vente du site byleon.fr sâappliquent intégralement aux ventes conclues aux professionnels en tenant compte des spécificités suivantes :
– dans le cadre de réalisation des ventes, un délai de règlement supplémentaire peut-être accordé par le site byleon, dans la limite de 30 jours lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.
– le devis est préalablement établit pour une durée de 6 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par courrier ou télécopie, lequel devra être retourné avec la mention « lu et approuvé », la signature et le cachet de lâentreprise. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande ne sera préparée quâà ces conditions.
– un acompte de 50% est exigible à la commande payable par VIREMENT.
– le solde figurant sur la facture sera payable dès reception de votre commande (sauf autres conditions prévues au préalable). Tout retard de paiement même partiel entraînera lâexigibilité de pénalités journalières sur les sommes dues égal à 1.5 fois le taux dâintérêt légal et ce jusquâau paiement intégral de la facture.
ARTICLE 5
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de port (sauf erreur typographique).
Les prix tiennent donc compte de la TVA en vigueur sur le territoire français, ainsi que des droits et accises et autres taxes applicables. Byleon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes seront facturées au prix en vigueur au moment de lâenregistrement définitif. Les offres de Byleon ne sâadressent en aucun cas aux revendeurs professionnels qui se réserve le droit de leur refuser le bénéfice des ses offres. Clause de réserve de propriété selon la loi N°80 335 du 12 mai 1980, la marchandise reste notre propriété jusquâau paiement intégral. Les codes remises sont valables sur tous les articles en vente sur le site.
ARTICLE 6
LES FRAIS DE PORT ET LIVRAISONS (France m̩tropolitaine exclusivement РHors Corse)
Les frais de port varient en fonction du type de transport.
Les livraisons sâeffectuent par Transporteur ou par Chronopost selon le poids et le type de produit.
Les délais moyens sont précisés dans le récapitulatif de la commande (voir aussi page Frais de Livraison).
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe des produits au destinataire, ou en cas dâabsence, par avis de passage. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à lâacheteur dâannuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De la même manière, la vente ne pourra pas être annulée en cas dâabsence du client. Lâadresse de livraison est celle spécifiée sur le bon de commande validée par le client. Byleon ne pourra être tenu responsable pour toute erreur si lâadresse de livraison est incorrecte ou inexistante. Le client est tenu dâinformer Byleon ou de modifier lui-même en ligne sur le site (« accéder à mon compte ») toute modification de ses coordonnées (adresse email, téléphone ainsi que toutes les informations relatives à lâadresse de facturation et de livraison : interphone, code dâaccès, étage numéro de porteâ¦.)
En cas dâerreur, tout retour de commande chez Byleon entraînera des frais facturables au client : 20⬠par colis pour la France.
Tous les colis retournés à Byleon.fr (suite à des erreurs d’adresse ou non réceptionnés par les destinataires) et non réclamés (par le client) après un délai de 12 mois (à compter de la date de commande) redeviennent la propriété de Byleon.fr
ARTICLE 7
CONTROLE ET RECEPTION DE MARCHANDISE
Vérifiez toujours votre colis à lâarrivée. Le contrôle systématique du contenu de votre commande est indispensable. Le chauffeur doit respecter votre amplitude horaire et vous laisser le temps nécessaire au contrôle. Ne tenez pas compte de son empressement ou des tactiques utilisées pour vous faire signer à la hâte sans contrôle. En cas de dégradation ou de non-conformité de la commande inscrivez clairement vos réserves qualitatives ou quantitatives sur le bordereau de transport et prenez contact avec notre Service Clients au 06 14 51 86 17. Redonnez au chauffeur la marchandise abîmée ou non conforme sans hésitation, câest la responsabilité du transporteur qui est engagée. Il ne peut en aucun cas refuser. Si malgré votre insistance, il refuse de reprendre la marchandise, notifiez clairement son refus sur le bordereau avant de signer. Si ces conditions sont respectées, Byleon fera le nécessaire pour vous livrer à nouveau ou vous remboursera la somme versée à la commande et prendra à sa charge les frais de retour au tarif en vigueur.
ARTICLE 8
DELAIS DE RETRACTATION
Le délai de réflexion est de 7 jours dès réception de la marchandise conformément à la réglementation européenne sur la vente en ligne et du Code de la Consommation. Le client pourra renvoyer sa commande dans son emballage dâorigine pour échange ou remboursement, sans pénalités (sauf frais de retour) à lâadresse suivante :
Byleon- 7 rue Duvivier 75007 Paris
Le client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant lâexercice du droit de rétractation.
ARTICLE 9
PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT
Pour les particuliers, le règlement des commandes sâeffectue en euros uniquement par carte bancaire, par virement bancaire (ce choix de paiement décale d’un jour le départ de votre commande) ou chèque.
Lâencaissement de la commande se fera à compter du jour de départ des produits.
Pour les entreprises, le règlement des commandes sâeffectue en euros par carte bancaire, par virement (ce choix de paiement décale d’un jour le départ de votre commande), ou par chèque. Les produits restent la propriété de Byleon jusquâau règlement intégral des commandes.
Une facture sera établie et adressée au client par mail. Les paiements sur le site byleon.fr par carte bancaire sont entièrement sécurisés par Paypal.
Toutes les informations personnelles et bancaires délivrées par le client sont cryptées et restent confidentielles. Elles ne sont ni stockées par le site Byleon ni visibles sur Internet. Personnes ne peut intercepter ces informations et le site garantit la confidentialité des données.
ARTICLE 10
INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de lâarticle 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le site byleon.fr. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de Byleon, uniquement si le client donne au préalable son accord et exprès en cochant la case prévue à cet effet (« jâaccepte de recevoir les offres partenaires de byleon.fr»). Le client dispose dâun droit dâaccès et de rectification de ses données personnelles (dans les conditions prévues par la loi) en envoyant un courrier ou un e-mail au Service Client. Byleon.fr à fait lâobjet dâune déclaration préalable auprès de la CNIL : n°
ARTICLE 11
RESPONSABILITES ET GARANTIES
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachées de la chose qui la rende impropre à lâusage duquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que lâacheteur ne lâaurait pas acquise, ou à moindre prix sâil les avait connus. En conséquence, lâacheteur à jusquâà deux mois à compter de la date de livraison pour faire parvenir sa requête à byleon
ARTICLE 12
DROITS DâAUTEUR
Le site Byleon est protégé par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le Site et les éléments qui le composent (logos, textes, photos, illustrationsâ¦) sont la propriété exclusive de Byleon. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de byleon, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13
LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de difficultés dans lâapplication des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas dâéchec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à sâappliquer : Contrat conclu par un client français à partir de la France. Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de la validité, de lâinterprétation, de lâexécution, de la résiliation du présent contrat sera porté devant la juridiction du siège social de Byleon. Contrat conclu par un client depuis lâétranger Tout litige survenu dans les conditions citées précédemment sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlement de lâUnion Européenne (cf. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968).